Conditions Générales de Service

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les modalités des prestations de service après-vente (SAV) proposées par Tiki Plongée EURL, dont le siège social est situé 25 avenue Albert Couton, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 910 688 258.

Ces prestations comprennent l'entretien, la révision, la réparation et le contrôle de matériel de plongée sous-marine. Toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Prestations proposées

Tiki Plongée propose les prestations SAV suivantes :

• Révision complète de détendeurs (tous modèles), selon les normes EN 250
• Entretien et test de gilets stabilisateurs
• Remplacement de joints et pièces d'usure
• Contrôle visuel et requalification de blocs
• Réparation de combinaisons (néoprène)
• Diagnostic et réparation d'ordinateurs de plongée
• Toute autre prestation relative au matériel de plongée sous-marine

Les prix des prestations standard sont affichés en boutique et sur le site tikiplongee.fr. Les forfaits incluent la main-d'œuvre et les pièces d'usure courantes, sauf indication contraire.

Article 3 — Réservation et prise en charge

Les prestations SAV peuvent être commandées en ligne via le site tikiplongee.fr ou directement en boutique.

Lors de la prise en charge du matériel, un ordre de réparation est établi, décrivant le matériel confié, la prestation demandée et l'état apparent du matériel à réception. Ce document est signé par le client ou confirmé par email. Il constitue le point de départ de la relation contractuelle.

Le client est invité à signaler tout défaut connu, toute particularité ou tout dysfonctionnement observé lors de la remise du matériel.

Article 4 — Envoi du matériel

Lorsque le matériel est expédié par le client, celui-ci est responsable de l'emballage et de l'expédition. L'envoi doit être effectué dans un emballage adapté et suffisamment protecteur. Les frais d'expédition vers Tiki Plongée sont à la charge du client.

Tiki Plongée décline toute responsabilité en cas de dommage survenu durant le transport aller. Le client est invité à souscrire une assurance auprès du transporteur.

Le retour du matériel après intervention est effectué aux frais du client, sauf convention contraire.

Article 5 — Estimation et devis

Estimation gratuite : Une estimation indicative du coût de l'intervention peut être communiquée au client sans démontage du matériel. Cette estimation ne constitue pas un engagement contractuel.

Devis contractuel : Après examen approfondi du matériel (pouvant impliquer un démontage partiel ou total), un devis détaillé est établi. Ce devis précise les travaux à réaliser, les pièces à remplacer et le prix total de l'intervention.

Le devis est transmis au client par email ou remis en main propre. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client.

En cas de refus du devis, le matériel est remis en l'état au client. Aucun frais de diagnostic n'est facturé, sauf si un démontage a été nécessaire, auquel cas des frais de remise en état peuvent s'appliquer et sont communiqués au préalable.

Article 6 — Réalisation des travaux

Les interventions sont réalisées dans les règles de l'art, conformément aux normes applicables (notamment EN 250 pour les détendeurs) et aux préconisations des fabricants.

Si des pièces supplémentaires doivent être remplacées au-delà du devis initial, un devis complémentaire est soumis au client pour acceptation avant toute intervention supplémentaire.

Le client conserve le droit de récupérer les pièces remplacées. Il doit en faire la demande lors de l'acceptation du devis. À défaut, les pièces usagées sont éliminées par Tiki Plongée.

Article 7 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la charge de travail de l'atelier et de la disponibilité des pièces de rechange.

Tiki Plongée s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable d'un retard raisonnable, notamment lié à l'approvisionnement en pièces détachées ou à des circonstances exceptionnelles.

En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible au comptant à la restitution du matériel ou à la livraison pour les commandes en ligne.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), espèces et chèque en boutique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra également être réclamée.

Tiki Plongée se réserve un droit de rétention sur le matériel confié jusqu'au paiement intégral du prix de l'intervention, conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil.

Article 9 — Garantie contractuelle sur les prestations

Les prestations SAV réalisées par Tiki Plongée sont garanties 1 an (douze mois) à compter de la date de restitution du matériel au client.

Cette garantie contractuelle couvre les défauts directement liés à l'intervention réalisée par Tiki Plongée (pièces remplacées, réglages effectués, travaux exécutés).

Sont exclus de cette garantie :

• L'usure normale des pièces et composants
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel ou du non-respect des consignes d'entretien
• Les interventions réalisées par un tiers non agréé postérieurement à l'intervention de Tiki Plongée
• Les dommages causés par un accident, un choc, une immersion non conforme ou un stockage inadapté
• Le matériel dont les numéros de série ont été effacés ou modifiés
• Les composants non concernés par l'intervention initiale

En cas de défaut couvert par la garantie, Tiki Plongée procède, à son choix, à la réfection de l'intervention ou au remplacement des pièces défaillantes, sans frais pour le client.

Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et ne les limite en aucun cas.

Article 10 — Garantie des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Si un vice caché affecte la prestation réalisée, le client peut demander la réfection de l'intervention ou une réduction du prix.

Article 11 — Responsabilité

Tiki Plongée s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans les règles de l'art. Sa responsabilité est engagée uniquement pour les dommages directement causés par une faute avérée dans l'exécution de la prestation.

La responsabilité de Tiki Plongée ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de jouissance, préjudice commercial, etc.) ni pour les dommages résultant d'une utilisation du matériel non conforme aux préconisations du fabricant.

En tout état de cause, la responsabilité de Tiki Plongée est limitée au montant de la prestation concernée, sans préjudice des dispositions légales d'ordre public.

Article 12 — Matériel non réclamé

Le client est informé par email ou téléphone de la fin de l'intervention. Il dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour récupérer son matériel.

Passé ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois, Tiki Plongée se réserve le droit de disposer du matériel conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil.

Des frais de gardiennage pourront être facturés au-delà du délai de 3 mois.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations SAV sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une prestation SAV, le client est invité à contacter en priorité le service client de Tiki Plongée à l'adresse contact@tikiplongee.fr ou par téléphone au 07 71 67 43 51.

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des tribunaux d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives au bénéfice du consommateur.