Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société Tiki Plongée EURL, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 25 avenue Albert Couton, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 910 688 258, via le site internet tikiplongee.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Tiki Plongée se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité de Tiki Plongée ne saurait être engagée.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas de différence entre la photographie et la description textuelle du produit, la description textuelle prévaut.

Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées sur chaque fiche produit. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Tiki Plongée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur d'affichage), Tiki Plongée se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier et possibilité de le modifier
• Renseignement des informations de livraison et de facturation
• Choix du mode de livraison
• Acceptation des présentes CGV
• Validation du paiement (« double-clic » : le premier clic récapitule la commande, le second la confirme définitivement)

La validation de la commande par le second clic constitue une acceptation irrévocable, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par l'acheteur. Tiki Plongée se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou d'anomalie relative à la commande.

Article 5 — Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Tiki Plongée.

La commande est validée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Tiki Plongée se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude au paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. Tiki Plongée ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison fournie par l'acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pour un produit disponible en stock, la livraison intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la confirmation du paiement. Pour un produit disponible sur commande auprès du fournisseur, ce délai est de 10 jours environ, selon le fournisseur. Lorsqu'une commande regroupe des produits disponibles en stock et des produits disponibles sur commande, l'ensemble des produits est expédié en un seul envoi, au délai le plus long des deux. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du transporteur.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Leur montant est communiqué à l'acheteur avant la validation de la commande.

En cas de retard de livraison, conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date convenue ou, à défaut, dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut :

• Mettre en demeure Tiki Plongée de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable
• En l'absence de livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable
• Obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat

À réception, l'acheteur est invité à vérifier l'état de l'emballage et du produit. En cas de dommage visible lors de la livraison, l'acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer Tiki Plongée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur intervient au moment du paiement complet du prix.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est transféré à l'acheteur au moment de la prise de possession physique des produits par celui-ci ou par un tiers qu'il a désigné, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Notification de la rétractation : L'acheteur doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par tout moyen ne laissant aucune ambiguïté :

• Par courrier postal : Tiki Plongée, 25 avenue Albert Couton, 13290 Aix-en-Provence
• Par email : contact@tikiplongee.fr
• En utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV

Retour des produits : L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le ou les produits à Tiki Plongée. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.), en parfait état, n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Remboursement : Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Tiki Plongée remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l'acheteur, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment : détendeurs, embouts buccaux, masques, tubas ayant été essayés en immersion)
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Article 9 — Garantie légale de conformité

Tiki Plongée est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Durant cette période, le consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, Tiki Plongée peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Tiki Plongée est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien s'effectue sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut restituer le bien et se faire rembourser intégralement, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix, conformément à l'article L.217-13 du Code de la consommation.

Encadré obligatoire (article L.217-15 du Code de la consommation) :

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. La présente disposition n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article 10 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

Tiki Plongée ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, du non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien du fabricant, ou d'une utilisation non conforme à la destination du produit.

La responsabilité de Tiki Plongée ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Tiki Plongée serait retenue, l'indemnisation ne saurait excéder le montant de la commande en cause, sans préjudice des dispositions légales d'ordre public.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site tikiplongee.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes, base de données, logiciels) est la propriété exclusive de Tiki Plongée EURL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Médiation de la consommation

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en priorité le service client de Tiki Plongée à l'adresse contact@tikiplongee.fr ou par téléphone au 07 71 67 43 51 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

L'acheteur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des tribunaux d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation au bénéfice du consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Formulaire conforme à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation)

À l'attention de :
Tiki Plongée EURL
25 avenue Albert Couton, 13290 Aix-en-Provence
Email : contact@tikiplongee.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) bien(s) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.